La ligue de défense des Alpilles considère ce projet de transformation d’aéroport, karting et création de desserte routière, préjudiciable aux habitants du secteur et à son environnement naturel, faunistique, floristique.
La LDA ne se prononce pas sur la création de la SEMOP mais s’interroge sur le choix des opérateurs retenus NGE et Rampa qui n’ont aucune compétence en aviation et gestion d’aérodrome, condition sine qua non de l’appel à projet avec critères d’attribution.
CONCERTATION PRÉALABLE AU TITRE DE L’ARTICLE 121-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Le code de l’environnement (article L.121-8) stipule que la saisine de la CNDP est obligatoire pour les projets de création ou extension d’infrastructures de piste d’aérodrome.
La concertation préalable apporte des informations sur le projet.
Le public doit disposer de tous les éléments nécessaires à la formulation d’un avis sur les différents aspects et enjeux liés au projet en application de l’article L103-2 du code de l’urbanisme or cette consultation estivale dénote un défaut de démocratie participative !
Dans le document mis à disposition est mentionné l’article L306-6 du code de l’urbanisme justifiant que ce projet est d’intérêt général. Une affirmation contestable, faire décoller, atterrir des avions bruyants et polluants pour le loisir ainsi que faire tourner sur de l’asphalte des motos polluantes, générant un bruit assourdissant, exercées par une minorité de pilotes licenciés dans un SITE NATUREL PROTEGE Exceptionnel n’est pas d’intérêt général.
L’ Article L110-1 du Code de l’environnement
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 – art. 48, définit l’intérêt général très éloigné du projet en question:
Il concerne les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs , les processus biologiques, les sols et la géo diversité , la diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, Leur connaissance, protection, mise en valeur, restauration, remise en état, gestion, préservation de leur capacité a évoluer et la sauvegarde des services qu’ils fournissent sont d’intérêt général ..Ils concourent à l’objectif de développement durable pour les besoins et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures.
S’appliquent le principe de précaution, le principe d’action préventive et de correction des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût acceptable visant plutôt un gain de biodiversité .
Principe pollueur-payeur, principe d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ;
Celui de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations;
Le principe de solidarité écologique,
Le principe de complémentarité entre l’environnement, l’agriculture, l’aquaculture et la gestion durable des forêts, leurs interactions garantissent, d’une part, la préservation des continuités écologiques et, d’autre part facilitent l’action des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d’un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;
Le principe de non-régression
L’objectif de développement durable, suit les cinq engagements suivants :
1° La lutte contre le changement climatique ;
2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ;
3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
4° L’épanouissement de tous les êtres humains ;
5° La transition vers une économie circulaire.
Nous déplorons qu’un tel projet corresponde si peu à l’article L110 -1 détaillé ci-dessus!
Autres remarques :
La création d’installations est mentionnée sans préciser lesquelles.
Idem pour l’objectif de mise aux normes.
Des installations modernes susceptibles d’accueillir des activités de loisirs, sont vaguement évoquées !
Adjoindre de l’énergie photovoltaïque pour donner les moyens à l’exploitant d’accompagner la mutation des activités. Quelles mutations?
L’objectif principal est de créer un pôle pilote pour l’accueil du grand public.
On est loin de la simple réhabilitation.
Le SCOT étant caduc, le projet doit être compatible avec le STRADDET et la charte du PNRA.
Le STRADDET vise 0% de consommation de terres agricoles et naturelles, objectifs 2030
Pour ce faire, il déconseille toute création de zone d’activité en dehors des zones agglomérées.
Le projet doit être compatible avec les objectifs du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCEA) région PACA, dès la conception or la qualité de l’air n’est jamais abordée ni l’approvisionnement en eau potable, ni les enjeux et impacts potentiels sur la gestion de l’eau et l’imperméabilisation future de l’aérodrome.
Le schéma directeur d’eaux pluviale n’est pas traité qui impose d’ intégrer les aménagements futurs pour adapter le réseau pluvial aux évolutions à venir impactant la nappe phréatique et le milieu naturel.
La conception de tel Projet a pour devise « éviter, réduire, compenser », rien dans ce dossier !
L’aérodrome et les usages peuvent être source de pollutions diverses des sols et de la nappe phréatique (hydrocarbures, éléments traces métalliques, eaux glycolées…). Une évaluation globale de la qualité des sols sur le site doit être réalisée, pour la gestion d’éventuelles pollutions .
Le risque d’inondation des communes en aval doit être évalué, selon les principes du schéma directeur eaux.
L’étude doit assurer que le projet et le chantier ne seront pas de nature à accentuer les risques naturels.
LES ENJEUX SOCIO-ÉCONOMIQUES DU PROJET POUR LE TERRITOIRE :
Aucune analyse prospective quantitative et qualitative des besoins en emploi ne figure d’autant que c’est le seul argument mis en avant pour justifier l’intérêt général du projet.
La surface envisagée du photovoltaïque au sol est d’environ 8 hectares, emplacement indéfini dans le rapport mais simplement évoqué comme « en dehors du parc naturel ». Or, l’aérodrome est totalement inclus dans le « Parc Régional des Alpilles » et la » Réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau » ».
À titre informatif, le décret régissant la « Réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau » promulgué en 2001 par le gouvernement Jospin comporte en son annexe la liste des parcelles englobées dans la zone protégée (dont l’aérodrome fait partie).
De plus, la charte du parc approuvée le 13 décembre 2019 indique que « ces espaces de sensibilité environnementale et paysagère majeure sont des zones où tout projet de développement de centrale photovoltaïque au sol est incompatible avec les objectifs de protection et de gestion de la biodiversité et/ou des paysages ».
Quelles justifications, fournit la Métropole pour autoriser la mise en œuvre de ce champ photovoltaïque ?
Le karting a été entièrement refait sans autorisation d’urbanisme, ni étude d’impact. Pour protéger la nappe phréatique il faut réaliser d’urgence une expertise du terrain et des réseaux, sans autre dépense due aux modifications, ou piste supplémentaire.
En conclusion la majorité des habitants d’Eyguières et du secteur ne veulent pas que l’aérodrome de loisir qui ne posait pas de problème devienne un aérodrome commercial augmentant ses activités de jour comme de nuit avec le profit pour objectif.
L’ambiance autour de ce projet étant délétère, les retours sur le cahier de concertation en mairie seront médiocres voire nuls, à l’inverse de la participation à l’enquête publique ayant pour objet le permis de construire. Trois raisons à cela :.
– Dates estivales retenues pour la concertation .
– Craintes des représailles suite aux incivilités subies par les membres du conseil municipal de l’opposition.
– Documents incomplets du projet à la disposition des habitants pour la concertation.
Les adhérents de la ligue de défense des Alpilles , les habitants d’Eyguières et des environs, demandent que l’ensemble des questions, préoccupations et suggestions émises par la MRAe, le PNRA, le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique concernant les permis de construire du projet et la LDA , soit le fil conducteur de la concertation.
