Nous remercions les élus ou représentants des communes d’être présents :
– Mme Marie Pierre Callet, Vice Présidente départementale, conseillère municipale de Maussane,
– Mr. Jean Mangion, Maire de Saint Etienne de Grès, Président du Parc Naturel Régional des Alpilles et Président de l’association des huit parcs de la Région PACA,
– Monsieur Sautel, Maire de Maussane les Alpilles qui nous accueille dans sa commune,
– Monsieur Jean Christophe Carré, adjoint au maire de Maussane les Alpilles
– Monsieur Benoit Hertz, conseiller municipal, représentant Mr. le maire de Fontvieille, excusé,
– Monsieur Vancayseele, adjoint à Mme la maire de Paradou, excusée
– Madame Patricia Blanchet-Bhang, présidente du Conseil de Développement du Pays d’Arles
Se sont excusés :
– Monsieur Philippe Ginoux, Maire de Sénas (empêchement le jour même),
– Mronsieur Limousin, Maire de Tarascon,
– Monsieur Guénot, adjoint au Maire de Saint Rémy.
RAPPORT MORAL
La Ligue de Défense des Alpilles association agréée fait partie des personnes publiques associées, consultées pour toute élaboration de documents d’urbanisme. Notre association est habilitée à ester en justice pour les infractions relevant du Code de l’urbanisme et de l’environnement.). La LDA participe et donne son avis sur l’élaboration des SCOT du Pays d’Arles et de l’Agglopole Provence, des PLU des communes des Alpilles, notamment sur le devenir des zones agricoles et naturelles. Elle participe aux comités et commissions d’entreprises et de sites sous surveillance. Elle suit les procédures judiciaires qu’elle a engagées. La LDA est affiliée à France Nature Environnement (FNE 13) et au Rassemblement des Amis du Parc Naturel Régional des Alpilles (RAPNRA) Le rapport qui suit fait le point sur toutes les actions menées cette année.
Schéma de Cohérence Territorial du Pays d’Arles
Six associations dont FNE 13 et la LDA ont déposé un recours gracieux le 12/07/2019 pour demander le retrait du SCOT pour la non prise en compte notamment de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) pour ce qui est de la consommation des terres agricoles. L’avocat des six associations a déposé un recours contentieux.
Fibre Excellence – Tarascon
Des améliorations ont été enregistrées sur les chaudières mais des dysfonctionnements demeurent : bruit de l’écorceur, émanations de H2S provoquant des malaises, rejets dans le Rhône. Des parents d’élèves, des riverains ont porté plainte en 2017, FNE PACA en 2019. Lors de l’examen de la première plainte par le TGI au 12/05/2020, la LDA et FNE 13 se porteront parties civiles.
SEDE- Tarascon
Située en face de Fibre Excellence, cette entreprise traite des déchets verts et des boues de stations d’épuration venant même des Alpes-Maritimes. Ont été signalés de gros problèmes d’odeur venant de l’entreprise et lors des épandages dans les champs, des invasions de mouches par moment.
Bruno Emeric, agriculteur précise que l’usine Fibre Excellence ne s’est toujours pas mise aux normes depuis 20 ans malgré les aides fiscales de l’Etat. Pour SEDE, il indique que régulièrement ces boues sont épandues sur des terres agricoles. Il n’y a aucun suivi concernant les teneurs en métaux lourds dans les sols et les productions, et un laxisme de plus en plus grand de l’Etat alors que SEDE veut s’agrandir.
CDPENAF : Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
La LDA, par le biais de FNE 13 siège à la CDPENAF. Cette commission regroupe des administrations, des élus, des représentants des agriculteurs, des forestiers, des associations. Elle est chargée de défendre les terres agricoles, forestières et naturelles dans les documents d’urbanisme, alors que des communes artificialisent ces terres.
RAPNARA (Rassemblement des Amis du Parc Naturel Régional des Alpilles)
La LDA en fait partie. En 2019, le RAPNARA a travaillé avec d’autres acteurs sur la révision de la charte du PNRA. C’est un document indispensable, révisable tous les 15 ans, qui fixe les orientations et actions à mettre en place, dans ce territoire fragile.
Comité OMYA 2019 – Orgon
Comité de suivi le 25/10/2019. Passage en revue des différents points inhérents à la carrière et bilan sur l’avancement de la procédure d’agrément pour l’autorisation d’exploiter une nouvelle tranche sur le secteur du Défens (front nord). Dossier soumis à la commission environnementale par le préfet.
Carrières Lafarge – Sénas
Comité de suivi le 02/04/2019. La carrière ne prélève plus de matériaux, elle écoule les stocks, accueille et recycle des déchets du BTP. Les prescriptions concernant la pollution des eaux, de l’air et le bruit sont respectées sauf en période de grand vent pour les poussières, et, dans un échantillon des eaux souterraines, une pollution bactériologique.
Comité de suivi de l’eau du Golf de Manville – Les Baux de Provence
Comité de suivi le 28/11/2019. Depuis 2012, le golf puise l’eau dans le canal de la vallée des Baux, et utilise un bassin de réserve pendant la fermeture du canal. Il reste 4 forages dans la nappe de Manville et la DTTM note un manque d’étanchéité sur ces ouvrages. Le golf doit fermer 3 forages sur 4. Vu la quantité d’eau prélevée dans le canal, comment se fera le partage avec les terres agricoles s’il y a une sécheresse prolongée ?
Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable des Baux de Provence
Le site des Baux de Provence n’est plus protégé par le Décret Malraux. Il a fait l’objet d’un classement de la commune en site patrimonial remarquable le 5 juillet 2019, après enquête publique rendant caduque le décret Malraux et les protections qui y étaient rattachées. Une commission locale du site patrimoniale remarquable doit être mise en place pour définir les enjeux et les règles de protection. La LDA demande à en faire partie et craint que cette période sans règlement spécifique ne rende le site très vulnérable face aux appétits des aménageurs. Nous n’avons pas de réponse pour l’instant.
LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
PLU de Mouriès : Le nouveau projet a été arrêté le 29 juillet 2019 et soumis à enquête publique du 12/11 au 13/12/2019. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable pour l’ensemble du projet.
PLU de Saint Rémy : la LDA a déposé un recours gracieux sur trois points : un stockage de déchets dans une zone naturelle DPA, l’OAP de Chalamon, le règlement des zones UE de la Massane et de la Gare .Le maire nous a répondu hors délai, mais il est possible de lui demander à tout instant qu’il convoque le conseil municipal afin de modifier le PLU. En préparation avec notre avocat. Nous souhaitons rajouter un point concernant la voie Aurélia et l’inscription d’alignements d’arbres remarquables.
PLU d’Eygalières : première modification du PLU. La LDA déplore le détournement de la vocation agricole de certaines parcelles pour des utilisations non agricoles : panneaux photovoltaïques, zone d’activité artisanale. Cette modification détourne certaines parcelles de leur classement initial dans le PLU.
PLU de Lamanon : Le PLU n’a pas abouti. La Métropole a repris le projet. Nouveau PADD prévu pour septembre 2020 et PLU pour 2021. Le SCOT sera revu également en tenant compte des risques d’inondation et d’un développement démographique à la baisse.
DOSSIERS SPECIFIQUES DANS LES COMMUNES
Les Baux-de-Provence : permis de construire : Le PLU n’est pas achevé et en attendant la fin de son élaboration, c’est le RNU (Règlement National d’Urbanisme) qui s’applique. Ce règlement ne tient pas compte du caractère exceptionnel de ce village, qui n’est pas encore protégé par des directives de la commission patrimoniale de site remarquable. Dans ce flou juridique, deux permis ont été accordés dont l’un de 1000 m2 d’emprise au sol pour une surface de 1700m2 de plancher. La commune n’a pas utilisé la possibilité de surseoir à statuer, en attendant de posséder des cadres d’urbanisme plus protecteurs. La LDA a déposé deux recours gracieux en juin 2019, auprès de la mairie et des porteurs de projet, puis deux recours contentieux.
Maussane les Alpilles : dossier Monblan. Depuis 1999, ces 3 ha de prairies à l’entrée Est de Maussane, site remarquable d’un cône de vue de la DPA, aiguisent les appétits des promoteurs Après de multiples rebondissements, la Cour Administrative d’appel de Marseille, par l’arrêt du 12/12/2019 a rejeté un projet allant à l’encontre de la Directive Paysage des Alpilles. A suivre car les parties peuvent encore se pourvoir en Conseil d’Etat.
Saint Rémy de Provence : Tennis de Zélon : tennis au cœur des Alpilles, construit en infraction à la législation. Après une longue procédure, le juge de l’exécution du TGI de Tarascon confirme la condamnation de la SCI Zelon et ordonne la remise en l’état initial du terrain avec paiement d’une astreinte par jour de retard.
Saint Rémy de Provence : Métifiot, les rampes d’accès pour poids lourds et visiteurs sont réalisées par le chemin patrimonial de Saint-Paul, alors qu’il peut y avoir un accès par le chemin de la Croix des Vertus ; Le jugement sur le fond est à venir.
Lamanon: 3 interventions concernant des permis de construire auprès du sous-préfet d’Aix et du maire : berge du canal devenu chemin d’accès pour des maisons ; construction et déboisement en colline avec un permis caduque ; division parcellaire en ZAC en vue de construire (et autres…).
Eyguières : Aérodrome et karting, changement du statut associatif (loi 1901) pour une SEMOP (Société d’économie mixte à opération unique) afin de rentabiliser ces installations et gagner de l’argent sur ces activités. Gros travaux de rénovation sur les infrastructures du karting, mais pas de raccordement aux réseaux. Le site est situé dans la réserve nationale des coussouls de Crau, il est en partie en zone Natura 2000. Les deux structures sont à surveiller.
Sénas : centrale photovoltaïque. Sur la commune de Sénas, le lieu-dit la sablière du grand vallon que Lafarge n’exploite plus depuis 2016, a été reclassé en zone agricole dans le PLU en 2016. Un projet privé pour installer une centrale photovoltaïque au sol de 10ha a nécessité une procédure de révision obligatoire du zonage du PLU afin d’autoriser ce type d’installation dans la nouvelle zone Np. Les communes du PNRA ont été destinataires d’un document-cadre mis à jour en 2011 pour ces projets. La Chambre d’agriculture rappelle que l’accord initial pour la carrière avait été donné à condition d’une remise en état agricole après la cessation d’activité, et, pour cette raison elle donne un avis défavorable. La LDA qui oeuvre pour la protection des terres agricoles, donne également un avis défavorable à ce projet.
LES SORTIES DECOUVERTES :
Nous avons proposé chaque mois des sorties ornithologiques, botaniques, archéologiques ou historiques. Un rendez-vous apprécié par nos adhérents.
REALISATION D’UN DEPLIANT : Refonte de la présentation et nouvelle impression.
té approuvés à l’unanimité.
CONSEIL D’ADMINISTRATION : Les membres suivants doivent être renouvelés : Annick Blanc, Jean Louis Clément, Nicolas Denoix, Jean Claude Bohème. Ils sont réelus. Alain Pagliano a présenté sa démission en 2019. Claudette Zavagli souhaite être à nouveau membre du CA.
Approbation à l’unanimité.
COTISATIONS POUR 2020 : 15 € en individuel, 20€ en couple.
LES PROJETS 2020 : Participer aux enquêtes publiques, et aux révisions de PLU, en étant très vigilant sur l’utilisation de la ressource en eau, les zones naturelles, et le maintien des terres agricoles. Renforcer nos actions, en collaboration avec d’autres associations environnementales, contre les risques industriels et les pollutions. Faire un gros effort de mobilisation et de recrutement. Développer notre communication par le biais du site internet et d’une page facebook
Le 29 février 2020
ML/FF
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BULLETIN D’ADHESION
J’adhère à La Ligue de Défense des Alpilles et verse la somme soit de 15 € par membre adhérent ou 20 € en couple.
Vous pouvez aussi nous soutenir pour poursuivre les actions en cours en faisant un don.
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Un certificat fiscal vous sera adressé par mail vous permettant une déduction d’impôt en conformité avec la loi des finances.
