ASSEMBLÉE GÉNÉRALE FÉVRIER 2021 (par correspondance)
RAPPORT MORAL
Malgré un contexte pandémique difficile, la Ligue de défense des Alpilles a essayé de suivre la feuille de route présentée lors de la précédente assemblée générale. Association agréée au titre de la protection de l’environnement depuis 1978, la LDA peut ester en justice et fait partie des personnes morales associées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. D’autre part, elle participe à plusieurs comités de suivi de site (carrières, golf, établissements industriels SEVESO…). Les actions menées en 2020 s’inscrivent dans le cadre-de de ses engagements et ses statuts En outre, la LDA est membre de France Nature Environnement (FNE) et du Rassemblement des Amis du PNR des Alpilles (RAPNRA).
Protection de l’air, de l’eau et des sols.
Fibre Excellence Tarascon :
Le tribunal judiciaire de Tarascon s’est réuni en septembre 2020 et en janvier 2021 pour examiner la plainte déposée en 2017 par des riverains contre la pollution émanant de l’usine. Le procureur de la république a retenu 6 chefs d’accusation et demandé une amende de 500 euros. La LDA aux côtés de FNE PACA s’est portée partie civile .Jugement le 31 mars .La LDA ne demande pas la fermeture de l’usine mais exige un fonctionnement respectant les normes en vigueur.
SEDE Tarascon :
traitement de déchets verts et de boues de stations d’épuration. La LDA a participé à l’enquête publique portant sur une extension d e20% de ses capacités de traitement. Etant donné les nuisances pour le voisinage et des écarts relevés lors des inspections, la LDA a émis un avis défavorable.
Comité de suivi du golf des Baux de Provence :
Le comité de suivi ne s’est pas réuni en 2020.Nous rééditons ce que nous écrivions à la suite du comité de suivi de 2019, tout étant encore d’actualité.
Depuis 2012, le golf puise l’eau dans le canal de la vallée des Baux, et utilise un bassin de réserve pendant la fermeture du canal. Il reste 4 forages dans la nappe de Manville et la DTTM note un manque d’étanchéité sur ces ouvrages. Le golf doit fermer 3 forages sur 4. Vu la quantité d’eau prélevée dans le canal, comment se fera le partage avec les terres agricoles s’il y a une sécheresse prolongée.
Défense des terres agricoles et des espaces naturels:
FNE 13 siège à la CDPENAF (Commission départementale de protection des espaces naturels et forestiers), ce qui permet à la LDA de suivre les dossiers concernant les Alpilles. La LDA a d’autre part participé au recensement des terres agricoles menacées élaboré par FNE 13, ce qui permet de faire un relevé précis des projets qui artificialisent les sols du department
Sénas : centrale photovoltaïque. Sur la commune de Sénas, le lieu-dit la sablière du grand vallon que Lafarge n’exploite plus depuis 2016, a été reclassé en zone agricole dans le PLU en 2016. Un projet privé pour installer une centrale photovoltaïque au sol de 10ha a nécessité une procédure de révision obligatoire du zonage du PLU afin d’autoriser ce type d’installation dans la nouvelle zone Np.. La LDA qui oeuvre pour la protection des terres agricoles,a donné un avis défavorable à ce projet .A ce jour la révision en cours du PLU permettra la réalisation du projet .
Comité de suivi 2020 de la carrière OMYA d’Orgon
Les membres du comité de suivi de la carrière de carbonate de calcium se sont réunis le 17/12/2020 à la demande de Mr Goutard, directeur de la carrière OMYA.
L’extension de la carrière zone du « défends », 3,8 ha, projet engagée en 2018, va être réalisée en 2021, défrichement est prévu en janvier 2021. Il est proposé par les associations de faire des moulages des vestiges Romains qui pourraient être mis à jour.
Selon l’ arrêté préfectoral du 16 juin 2020, 3,5ha à l’ouest de la carrière ne seront pas exploités conformément à la directive paysagère Alpilles. Il est requis le maintien d’une zone boisée au sommet du front de taille sud, le prolongement, sans coupe d’arbres du merlon existant le long de la route d’Eygalières. Omya est passé au tir de mine électronique, cela permet de minimiser les vibrations, avec une meilleure maîtrise des tirs.
Depuis fin 2019, il n’y a plus d’expédition par la gare d’Orgon, et de ce fait les camions ne traversent plus l’agglomération .
La nouvelle usine de conditionnement (aliphaco) est entrée en service, cette avancée technologique est présentée avec une vidéo.
En cours :
– Travail en collaboration avec le PNR.
– Travaux géologiques pour améliorer les connaissance du gisement d’Orgon
– Partenariat avec le « Groupe chiroptère de Provence » pour améliorer notamment le suivi de la colonie du tunnel d’Orgon.
LES PLANS LOCAUX D’URBANISME
PLU de Mouriès : Le projet a été arrêté le 29 juillet 2019 et soumis à enquête publique du 12/11 au 13/12/2019. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable et le PLU est en cours d’application.
PLU de Saint Rémy : la LDA participe à la recension d’arbres et de haies remarquables en milieu urbain entrepris par Lara Lods.
PLU d’Eygalières : L’implantation d’une Antenne relais en zone Npnr limitrophe de la zone UT est contestée et est l’objet d’une pétition.
PLU de Lamanon : La commune est toujours sous RNU, (Règlement National d’Urbanisme) le Plan Local d’Urbanisme n’ayant pas abouti. La Métropole a repris le projet. Le PLU est prévu pour 2021. Le SCOT sera revu également en tenant compte des risques d’inondation et d’un développement démographique à la baisse .Avant les élections municipales nous avions participé aux réunions et le PADD répondait à nos attentes. C’est aujourd’hui la Métropole qui régit le PLU et le PADD, or en septembre 2020 nous n’avons pas été convoqué à la réunion de présentation de ce dernier comme public associé et constatons qu’il a régressé n’étant plus à la hauteur des enjeux. Nous suivons de très près le PLU en cours.
PLU de Fontvieille : PLU de Fontvieille :
La LDA a décidé, après le recours gracieux du sous –préfet et l’arrêté du maire d’août 2019 portant sur la modification du PLU, d’attendre avant d’agir, cette modification qui devrait aller dans le bon sens.
Permis d’aménager : La LDA a déposé un recours contre deux permis d’aménager correspondant à l’OAP Bédarrides.28 habitations programmées alors que dans le PLU, l’OAP en prévoit 15.
Schéma de Cohérence Territorial du Pays d’Arles
Six associations dont FNE 13 et la LDA ont déposé un recours gracieux le 12/07/2019 pour demander le retrait du SCOT pour la non prise en compte notamment de la Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) pour ce qui est de la consommation des terres agricoles. L’avocat des six associations a déposé un recours contentieux qui en encore cours en 2021.
DOSSIERS SPECIFIQUES DANS LES COMMUNES
Les Baux-de-Provence : Dans l’attente du PLU, c’est le RNU qui s’applique et le site n’est plus protégé par la loi Malraux, ni par les décrets d’application de la directive des sites patrimoniaux remarquables devant être l’objet d’une commission spécifique. La LDA a déposé deux recours gracieux en juin 2019, puis deux recours contentieux auprès de la mairie et des porteurs de projet de deux permis accordés dont l’un de 1000 m2 d’emprise au sol pour une surface de 1700m2 de plancher sur un site sensible de la Directive Paysages Alpilles. La procédure est en cours .A ce jour la situation sur ces recours n’a pas évolué de façon décisive et il est important de veiller à tout nouveau projet de construction sur ce territoire sensible.
Maussane les Alpilles : le dossier Bastides de Monblan sur 3 ha de prairies à l’entrée Est de Maussane, site remarquable d’un cône de vue de la DPA vient de trouver un terme. La lutte de la LDA depuis 1999, a connu de multiples rebondissements. Le dernier étant le pourvoi en Cassation de la Commune devant le Conseil d’Etat en février 2020 pour annuler l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Marseille, du 12/12/2019. En décembre 2020 le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur du jugement de la cour administrative de Marseille confirmant l’annulation du permis de construire.
Saint Rémy de Provence : La SCI Zélon dont le court de tennis a été construit en infraction a été condamnée par le juge de l’exécution du TGI de Tarascon à la remise en état initial du terrain avec paiement d’une astreinte par jour de retard. Remise en état à ce jour non entreprise.
Sur la voie Aurélia à l’est de la Grand Draille Sud des promeneurs signalent à la LDA un panneau permis de construire caché derrière des pyracanthas. Les délais de recours étaient dépassés nous nous renseignons tout de même sur cette construction de 720 m².
Nous apprenons que le CHAMP (Conseil pour l’Habitat Agricole en Méditerranée Provence, créé en 1991 par l’union des maires), ) avait émis un avis défavorable pour la partie qui comprenait l’habitation, le tout pour 360m². Le même permis a été redéposé, la partie habitation est devenu un laboratoire pour le conditionnement des truffes et il a été signé par M le Maire. Les randonneurs s’interrogent sur le respect de la Loi.
Saint Rémy de Provence : Cave Métifiot, les rampes d’accès pour poids lourds et visiteurs sont accessibles par le chemin patrimonial de Saint-Paul, alors qu’il peut y avoir un accès par le chemin de la Croix des Vertus ; Le jugement sur le fond est à venir. Un courrier recommandé avec photo nocturne du site très éclairé et photo de poids-lourds qui occupent toute l’emprise du chemin, adressé au Maire de la Commune et pour copie à la Sous- Préfète, est en attente de réponse. La mairie a pris un arrêté limitant la passage des poids lourds à 19T .
Lamanon:.
Nous suivons nos trois interventions auprès du sous-préfet d’Aix et du maire concernant des permis de construire: berge du canal devenu chemin d’accès pour des maisons ; construction et déboisement en colline avec un permis caduque ; division parcellaire en ZAC en vue de construire (et autres…).
Eyguières : Aérodrome et karting, changement du statut associatif (loi 1901) pour une SEMOP (Société d’économie mixte à opération unique) afin de rentabiliser ces installations et gagner de l’argent sur ces activités. Le dossier est dans la phase appel à candidature pour la gestion de cette société créée en 2020, il est accessible sur le site de la mairie d’Eyguières. Rencontre des délégués de la Ligue pour faire le point avec le président de l’AUPASE. Gros travaux de rénovation sur les infrastructures du karting, mais pas de raccordement aux réseaux. Le site est situé dans la réserve nationale des coussouls de Crau, il est en partie en zone Natura 2000. Les deux structures sont à surveiller
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Rassemblement des Amis du Parc Naturel Régional des Alpilles,
La LDA fait partie du RAPNRA qui, en 2020, a travaillé avec d’autres acteurs sur la révision de la charte du PNRA.
CONSEIL D’ADMINISTRATION renouvellement : Christiane Michel. Francesca Rachet.
COTISATIONS POUR 2020 : 15 € en individuel, 20€ en couple.
Les projets 2021 : Participer aux enquêtes publiques, et aux révisions de PLU, en étant très vigilant sur l’utilisation de la ressource en eau, les zones naturelles, et le maintien des terres agricoles. Renforcer nos actions, en collaboration avec d’autres associations environnementales, contre les risques industriels et les pollutions. Faire un gros effort de mobilisation et de recrutement. Développer notre communication par le biais du site internet et d’une page facebook
Les sorties decouvertes :
Nos sorties ornithologiques, botaniques, archéologiques ou historiques, rendez-vous apprécié par nos adhérents reprendront dès que la situation sanitaire le permettra.
Action 2021 qui sollicite la contribution de nos adhérents : –Les arbres des Alpilles
La Ligue de Défense des Alpilles entreprend le recensement des arbres, des haies, des formations végétales que vous avez remarqués, qui vous tiennent à cœur.
Les critères sont les vôtres ; récit, souvenir, histoire connue, originalité, situation, ils ne sont pas forcément liés à l’essence, à la taille, au périmètre, à l’âge…
Nos actions consistent à une recension préventive en zones urbaine, périurbaine et rurale, sur les chemins, dans le massif. Un arbre a des caractères remarquables pour certains et n’en a pas pour d’autres, l’essentiel étant qu’on le répertorie pour ce qu’il représente pour vous. Nous sommes en phase avec le PNRA qui met en place « une charte de l’arbre en ville associée à un plan de gestion du patrimoine arboré».Nous vous invitons à contribuer à cette action de notre association par commune.
Localisez, photographiez, décrivez chaque spécimen intéressant de votre commune, nous faisons particulièrement appel à nos adhérents pour participer à ce répertoire.
Envoyez-nous les photos prises en les localisant en joignant vos coordonnées ;
-adresse courriel : secretariat.lda@orange.fr
-adresse du siège associatif : 79 cours Hyacinthe Bellon 13990 FONTVIEILLE
ou
-adresse postale du secrétariat LDA 2 impasse casse-bois 13930 AUREILLE
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VOTE (par correspondance)
Vote bilan moral : approbation contre abstention
Vote bilan financier : approbation contre abstention
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BULLETIN D’ADHESION 2021
J’adhère à La Ligue de Défense des Alpilles et verse la somme soit de 15 € par membre adhérent ou 20 € en couple.
Vous pouvez aussi nous soutenir pour poursuivre les actions en cours en faisant un don.
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Nom et prénom :Madame Monsieur……………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
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Courriel :………………………………………………………………@………………………………………
L’adresse courriel : très importante pour vous retourner votre adhésion et vous adresser des informations toute l’année
Retourner ce bulletin avec votre chèque à l’ordre de la « Ligue de Défense des Alpilles » à monsieur Jean CLEMENT (trésorier) 40 avenue Saint Vérédème – 13430 EYGUIERES.
Un certificat fiscal vous sera adressé par mail vous permettant une déduction d’impôt en conformité avec la loi des finances.
