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Tennis Mas de Zelon , historique de « l’affaire »

COURT DE TENNIS MAS DE ZELON. Saint Rémy de Pce.

Mai 2013 – Un groupe de randonneurs alerte la LDA sur le déboisement et l’affouillement d’un flanc de colline chemin de Mussargues à St Rémy de Pce. La LDA se rend sur place, constate l’ampleur des travaux et envoie un courrier à la sous-préfecture d’Arles pour les signaler. La sous-préfecture interpelle la police municipale qui se rend sur les lieux. Constat : Il s’agit d’affouillements préalables à la construction d’un tennis au mas de Zélon, affouillement d’une profondeur de 0 à 4,5m sur une superficie de 800 m2, ainsi que des murs de soutènement, exécutés sans autorisation dans des lieux particulièrement sensibles (PNR).

17/05/2013 – Le maire met en demeure le propriétaire d’arrêter les travaux compte tenu de leur importance :

02/09/2013 – La SCI Zélon dépose une déclaration préalable (D.P.) pour la réalisation d’un tennis.

22/10/2013 – Décision de non-opposition du maire donnée à postériori à la D.P. pour la construction du tennis.

Recours gracieux de la L.D.A. contre la non-opposition donnée à la D.P. pour les motifs suivants : éloignement du bâtiment principal interdit par le POS, abattage de nombreux arbres, travaux de terrassement et changement de nature du sol dans un espace boisé au cœur du massif.

17/02/2014 – Réponse de l’avocat de la commune de St Rémy : Les aménagements dans les zones non boisées sans abattage massif d’arbres ne dénaturent pas le sol et son affectation. La commune ne peut pas revenir sur une non-opposition à une D.P.

13/08/2014 – Recours au contentieux de la L.D.A. au Tribunal de Grande Instance pour une remise en état des lieux.

10/04/2015 – Le TGI déclare recevable l’action de la L.D.A., ordonne la remise en état des lieux dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte de 100€ par jour de retard. La SCI fait appel du jugement le 18/04/2017.

26/01/2017 – La Cour d’Appel confirme le jugement du TGI et condamne la SCI à la remise en état du site+ 1000€ au titre de préjudice moral : non-respect de la règlementation de la ZON ND du POS.

24/03/2017 – La SCI envoie un courrier à la commune visant au paiement de la somme de 280 000€ au titre de préjudice pour avoir donné une autorisation non conforme au POS.

25/07/2017 – La demande de la SCI adressée au maire étant restée sans réponse, la SCI saisit le tribunal administratif d’un recours en responsabilité contre une décision de rejet implicite de la commune.

12/04/2018 – A la suite du pourvoi en cassation de la SCI du 18/04/2017, celui-ci est rejeté par ladite cour.

29/05/2018 – La SCI dépose une demande de permis visant à régulariser le court de tennis. Décision de non-opposition du maire.

17/08/2018 – Le juge de l’exécution du TGI liquide l’astreinte fixée par le TGI le 10/04/2018 et la chiffre à 18 000€. Il décide aussi une astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification aux parties.

03/09/2018 – Décision signifiée et donc départ de l’astreinte à compter de ce jour +30.

16/01/2019 – Saisine par la LDA du juge de l’exécution.

L’affaire est renvoyée plusieurs fois pour finalement être retenue à l’audience du 01/03/2019.

03/05/2019 – Délibéré : Le juge de l’exécution liquide définitivement l’astreinte (18 000€) et pour l’exécution de la remise en état du terrain, fixe une nouvelle astreinte à 300€ par jour de retard à compter de ce délibéré et pour 90 jours. Il condamne la SCI à 700€ au titre de l’article 700 et condamne la SCI aux dépens.

Septembre 2020 – Rien n’ayant été fait, nouvelle assignation de la LDA pour une audience en Octobre.