Aérodrome Karting Enquête publique

ANNEXE : en vert les observations de la ligue de défense des Alpilles concernant le document d’enquête.

Préambule :

Le PLU est en France le principal document de planification de l’urbanisme à l’échelle communale. Il permet entre autre d’établir les orientations d’aménagement du territoire communal et de définir les différents zonages de la commune : zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles ainsi que les zones naturelles et forestières…
Le diagnostic territorial visant les milieux naturels doit notamment permettre l’intégration des enjeux écologiques dans les plans et programmes de la commune.
En effet, au même titre que les enjeux d’aménagement urbain, de gestion des flux, de préservation et valorisation des enjeux paysagers, la prise en compte des fonctions naturelles de certains types d’occupation du sol vise trois objectifs :
–Préserver les milieux naturels les plus riches ;
–Assurer à la faune la possibilité de se déplacer à différentes échelles (dans le temps et dans l’espace), notamment en empruntant des espaces qualifiés de corridors écologiques ;
–Permettre à la flore de coloniser les espaces favorables, en particulier en évitant les isolats.

L’aménagement équilibré (article L121-1 du code de l’urbanisme) du territoire communal s’appuie notamment sur la définition géographique et la caractérisation de ses structures naturelles ou semi-naturelles, ce qui permet de porter à la connaissance des élus les éléments prépondérants du patrimoine naturel communal, (PNRA, site inscrits, DPA, RNN, etc..) et d’autre part d’évaluer les impacts de l’urbanisation sur les zones concernées par des milieux naturels et agricoles.
L’ état initial de l’environnement naturel constitué d’une synthèse bibliographique associée à une analyse du territoire communal d’Eyguières mettant en valeur les différents enjeux (fonctionnalité écologique, espèces remarquables, Natura 2000, etc..) ;
Une évaluation environnementale permettant de préciser les impacts du changement notable d’affectation de certaines parcelles.
D’évaluer les risques d’incidences sur les objectifs Natura 2000.
L’occupation du sol et de la biodiversité sont très fréquemment construites à partir :

-De la couche Corine Land Cover 2006 (http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr) issue de l’interprétation visuelle d’images satellitaires.
-Du portail des données communales (http://www.basecommunale.paca.developpement-durable.gouv.fr/), répertoriant de nombreuses données pour chaque commune de la région, gérée par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
-Du site internet CARMEN PACA (http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/25/environnement.map) donnant accès aux données cartographiques de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
-Du site internet de l »INPN (http://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/), répertoriant les Formulaires Standards de Données de la plupart des espaces remarquables.

Les listes d’espèces répertoriées sur la commune sont extraites à partir de la base de données en ligne SILENE PACA FAUNE et SILENE PACA FLORE :

http://silene.eu/index.php?cont=accueil. Des relevés réguliers sur le terrain complètent les études.

La LDA qui a participé à tous les SCOT et PLU des communes des Alpilles a constaté que toutes les études d’impact font référence aux différentes bases de données ci-supra de
l’Etat et enrichies régulièrement .
L’étude d’impact du projet Aérodrome et Karting se réfère à ces données.

Le projet, de réhabilitation de l’aérodrome d’Eyguières

L’objectif du projet est de proposer des infrastructures et équipements modernes sur un terrain occupé par un aérodrome existant; permettant l’exploitation du site en toute sécurité, avec une gamme de services qui n’existent pas actuellement ;
La parcelle est occupée par des hangars destinés au stationnement d’avions. Ces bâtiments existants ont une hauteur supérieure à 9m. En aucun cas, ces volumes ne sont très visibles depuis la RD 569. L’ensemble de ces bâtiments sera détruit.
LDA : IL N’Y A AUCUNE JUSTICICATION CONCERNANT LA DESTRUCTION DES HANGARS ET CONSTRUCTIONS EXISTANTES.

Il comprend :
• La démolition des constructions existantes qui occupent une surface de 13 300 m².
• La construction de 19 nouveaux hangars pour les avions, de 5 bâtiments d’activité et d’un bâtiment tertiaire sur une superficie totale de 19 733,98 m², les nouveaux bâtiments ayant notamment vocation à accueillir des restaurants et des espaces commerciaux.
• L’installation de panneaux photovoltaïques en toiture de ces nouveaux bâtiments.
• La mise en place d’ombrières de parking, sur une surface comprise entre 8000 et 9000 m².

Détails des constructions tertiaires du projet :
Le projet prévoit la construction d’un batiment comprenant 5 cellules commerciales de type tertiaire, destiné à la réception du public, d’une surface de plancher de 837 m2 sur deux niveaux, non aménagée, pouvant recevoir une centaine de personnes (ERP) dans le domaine du Commerce. Classé type Mv. chaque cellule commerciale aura une superficie de 188,2m2. L’effectif théorique admissible de public est de 1 personne/3m2 soit 63 personnes publiques plus 2 personnels par cellule commerciale.
Bilan global des effectifs, 365 personnes.
Le projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est de 837 m2 et est comprise entre 300 et 1 000 m² dans une commune de moins de 20 000 habitants :
Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 431-27-1 du code de l’urbanisme] n’est pas dans le dossier d’enquête !

La demande de permis traite uniquement des dispositions concernant les coques commerciales.
Les aménagements sont hors-mission et feront l’objet d’autorisation de travaux spécifiques. Il en découle que la période de travaux durera beaucoup plus longtemps et n’est pas prise en compte dans l’étude d’impact.
La hauteur maxi 11,50 m soit environ 1,50 m au-dessus de l’existant (impact visuel prévisible).
L’établissement sera accessible depuis la voirie publique d’accès au parc de stationnement extérieur de l’Aérodrome. Le rond-point envisagé, qui est en cours d’étude n’a pas été pris en compte dans l’étude globale.
Clôtures : Composées de panneaux Aquilon 55 médium maille 0 5mm, hauteur 2m avec un poteau tous les 2,5 m extérieure est située le long de la route d’accès depuis la RD569 et jusqu’à l’angle du chemin de la ferme, elle comprend 3 portails. La couleur n’est pas définie et sera au standard du fabricant. Les portails d’accès sont métalliques et dans la teinte retenue pour les clôtures. Les clôtures intérieures sont identiques.
Impact visuel sur le paysage !

PLU D’Eyguières extrait du Règlement zone N clôtures

Réseaux : 
Les réseaux sont organisés dans des tranchées communes qui comprennent l’alimentation en électricité, en eau et télécommunication des hangars et du bâtiment ERP, ainsi que les commerces.
Le réseau de production électrique des toitures et ombrières photovoltaïque utilisera en partie les tranchées communes.
LDA rappelle que dans les sites RNN et Natura 2000 les câbles doivent être enterrés.
L’alimentation en eau potable utilise un forage existant qui sera mis aux normes, la désinfection par U.V. assurera la qualité de l’eau pour la distribution du bâtiment ERP.
Il n’y a aucune information sur le forage, profondeur, qualité, consommation actuelle, consommation future estimée. Rappel 365 personnes possibles sur le site + l’alimentation des hangars qui seront alimentés en eau brute par le même puit, sans traitement.
Le règlement du PLU stipule:
Dans les secteurs Na1 et Na2, aucune nouvelle autorisation de construction ou d’occupation du sol ne pourra être délivrée tant que n’aura pas eu lieu la mise en conformité du ou des forages d’eau potable qui desservent la zone.
LDA : condition sine qua non pour accorder un permis
Les eaux pluviales provenant des toitures sont en partie récupérées dans des réservoirs, au pied des descentes d’eau, pour être réutilisées à des fins domestiques.
Les eaux des plateformes étanches, aires de lavage, aire devant la première ligne de hangars et aire d’avitaillement sont traitées (Séparateur d’hydrocarbures) avant rejet.
Les eaux usées sont collectées par un réseau gravitaire et des fosses septique + champ d’épandage.

Le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif, il doit fournir une attestation de conformité du projet d’installation [Art. R. 431-16 d) du code de l’urbanisme]

Localisation du projet :
• dans le périmètre du Parc Naturel Régional (PNR) des Alpilles ;
• aux abords de zones agricoles et de zones d’urbanisation diffuses ;
• dans un secteur présentant des sensibilités environnementales ;
• dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
• à l’intérieur du site Natura 2000 (Directive habitats) FR9301595 « Crau centrale – Crau sèche » ;
• à l’intérieur du site Natura 2000 (Directive oiseaux) FR9310064 « Crau » ;• dans la Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) type I « Crau sèche » ;
• dans la Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) type II « Crau » ;
• en réservoir de biodiversité faisant l’objet d’une recherche de préservation optimale intégrée à la Trame Verte définie par le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) ;
• dans le domaine vital de l’aigle de Bonelli « Les Alpilles », espèce menacée et protégée ;
• en zone d’aléa retrait et gonflement des argiles ;
LDA : sous prétexte que le projet se réalise en lieu et place de l’aérodrome existant les études d’impacts potentiels du projet sur la biodiversité, les habitats naturels et les continuités écologiques ont été sous-estimés compte tenu des sensibilités écologiques qui caractérisent ce secteur et de la présence de plusieurs espèces
protégées, identifiées voir la charte du PNRA, SCOT agglopôle Provence, et PLU .
Pour les mêmes raisons le diagnostic écologique sur le site du projet et à ses abords ainsi que l’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 du projet ont été bradées;
Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’art. R. 414-23 du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l’urbanisme].
Les modalités d’insertion paysagère du projet méritent d’être précisément examinées, compte tenu notamment des visibilités potentielles depuis la RD 569 vers le massif des Alpilles et depuis le massif des Alpilles et la Tour des Opies, qui surplombent le secteur du projet à proximité du site inscrit et de la DPA.
L’aérodrome n’est actuellement pas raccordé au réseau public de distribution d’eau potable.
Aucune information actuelle sur les volumes des prélèvements d’eau. Absence d’informations concernant la capacité d’accueil de l’aérodrome et l’importance de la flotte aérienne qui sera susceptible d’utiliser les infrastructures à l’issue de ces nouveaux aménagements.
Les mesures mises en œuvre afin de limiter les risques de pollutions accidentelles liés notamment à la présence de cuves d’hydrocarbures et de zones de lavage méritent d’être approfondies.
L’éclairage engendre des nuisances sur la faune présente aux abords du site du projet et n’est pas explicité (projet d’atterrissage de nuit ?)

La puissance des ombrières et leurs caractéristiques techniques :
Le code de l’environnement impose de prendre en compte les incidences cumulatives des aménagements prévus avec d’autres projets qui concernent le secteur, notamment :
Un projet de modernisation du circuit de la zone dédiée aux sports mécaniques, qui jouxte le périmètre de l’aérodrome, ainsi que d’autres projets photovoltaïques présents dans le secteur au nord d’Eyguières 10 hectares en cours d’installation, Sénas 10 hectares, permis accordé. Lamanon projet, Miramas extension clésud, la jasse…
La durée importante de la phase de travaux, estimée à plus de deux ans auxquels il faut ajouter les travaux d’aménagement des coques commerciales ; considérant les impacts du projet sur l’environnement, les mesures précises d’évitement, de réduction et les compensation des impacts du projet, ces points méritent d’être formulés à la hauteur des enjeux.

Documents du permis de démolir/construire sont cochés. (les lignes en vert)
– Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes)
Quel que soit le secteur de la commune
 Lotissement
 Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre
 Terrain de camping
 Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
 Aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés
 Aménagement d’un parc d’attraction ou d’une aire de jeux et de sports
 Aménagement d’un golf

 Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; Contenance (nombre d’unités) : 200
 Travaux d’affouillements ou d’exhaussements du sol :
° Superficie (en m2) :6500
° Profondeur (pour les affouillements) :
° Hauteur (pour les exhaussements) :2,50 m
 Aménagement d’un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
 Aménagement d’une aire d’accueil ou d’un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles
Aménagement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques 1 :
 Création d’une voie
 Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d’une voie existante
 Création d’un espace public
Aménagement situé dans un site classé ou une réserve naturelle 1 :
 Création d’un espace public

LDA les points de couleur verte ne sont pas renseignés !
LDA : Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. Contenance (nombre d’unités) : 200 « ça doit être une erreur »
Stationnement, nombre de places de stationnement : Avant réalisation du projet : 200 Après réalisation du projet :200
LDA les places de stationnement sont sous- estimées les locaux tertiaires pouvant recevoir 360 personnes.
Le Karting : Le karting a été rénové et mise aux normes par la société SAS ZF Grand Prix