ASSSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 09 MARS 2019

         RAPPORT MORAL

I  –  LES PLANS LOCAUX DE L’URBANISME
Nous faisons partie des personnes publiques associées. Les PLU ont représenté encore cette année une large part de notre activité : participation à des réunions, rencontres des commissaires-enquêteurs, rédaction de notes et d’avis. Nos interventions ont particulièrement concerné la consommation des terres agricoles et le règlement de la Zone A (conditions d’extensions de bâtiments agricoles), le devenir des Zones naturelles, les extensions urbaines et leur compatibilité avec les augmentations programmées de population, enfin la règlementation des Zones d’activités et notre opposition à la création de logements dans celles-ci.
        1 – PLU de Saint Rémy de Provence
A ce jour, il reste trois points nous paraissant suffisamment importants et pour lesquels nous avons déposé un recours gracieux le 12 Février 2019 suite à la délibération du Conseil Municipal du 18 Décembre 2018.
Ces trois points sont:
 Le maintien de l’installation de stockage de déchets inertes dans une zone naturelle DPA (Directive Paysagère Alpilles). Ceci nous semble aberrant car il existe une structure sur Maussane et une solution de site de transit aurait pu être envisagée près de la déchetterie actuelle.
 OAP de Chalamon : 5,6 ha de zone Agricole qui passent en zone 2AU (à urbanisation future)
 Le règlement des zones UE DE LA Massane et de la Gare qui autorise l’aménagement de logements de gardiennage de 60 m2 à l’étage. Nous avions demandé, comme le préconise la CCI du Pays d’Arles, un règlement plus restrictif interdisant cet aménagement. La municipalité a simplement réduit de 90 m2 à 60 m2 la surface, pensant ainsi que cela interdirait de fait toute transformation en habitation.
Voilà où nous en sommes, M. le Maire a deux mois pour nous répondre à compter de l’accusé de réception de notre Recours (13 Février 2019. Sans réponse de sa part avant le 13 Avril, le Conseil d’Administration. décidera de la suite à donner.
      2 – PLU de Fontvieille
Il a été approuvé le 25 novembre 2017 juste avant la démission de la majorité des élus du Conseil municipal. Nous avons dû agir dans un contexte de vacance du pouvoir pour respecter les délais de recours. Avec une autre association de Fontvieille, nous avons déposé un recours gracieux et un recours au TA au motif notamment de l’insuffisante prise en compte des ressources en eau et en capacité d’assainissement, d’ OAP(opérations d’aménagement programmées )surdimensionnées par rapport à la voirie, d’une insuffisante prise en compte du risque incendie et d’une réglementation de la zone agricole non conforme aux textes en vigueur.
M. Le sous- préfet, dans une lettre de février 2018, portée à notre connaissance après les élections, a demandé à la municipalité de retirer la délibération ayant approuvé le PLU La municipalité élue en avril 2018 vient de choisir un nouveau cabinet d’études pour une révision du PLU. A suivre.
      3 – PLU de Mouriès :
Le conseil municipal du 15/01/2019 a voté la révision générale du PLU. La procédure précédente a été abandonnée compte tenu de l’opposition du Préfet à l’artificialisation d’espaces naturels et/ou agricoles. De nouveaux objectifs ont été votés, parmi lesquels « rendre à l’espace agricole et / ou naturel les poches non construites de certaines zones qui n’ont pas vocation à être urbanisées notamment en raison de leur éloignement avec les parties urbaines de la commune et / ou les orientations de la Directive Paysage.
Nous avions dénoncé le projet d’urbaniser la zone du Mas de Bonnet (4,6 ha) éloignée du centre ancien et de ses services. Un grand terrain (2 ha) tout proche du centre, gelé pour un projet de collège pourrait accueillir le projet d’habitat du Mas de Bonnet, ce qui irait dans le sens de la densification voulue par les services de l’Etat. Le projet de collège n’est à l’ordre du jour ni du Département ni du Rectorat, décisionnel en la matière. Par ailleurs Le SRADDET a retenu une projection démographique de 0, 4%, alors que la commune justifiait l’ouverture à l’urbanisation de la zone par une croissance évaluée à 1,1%.

 II –  LA PARTICIPATION AUX COMITÉS ET COMMISSIONS

Commission de la Carrière Omya à Orgon :
Projet d’une nouvelle zone d’exploitation au Défends, pour la qualité exceptionnelle de sa roche. Une bande de pinède a été conservée au nord pour limiter l’impact visuel. Poursuite de la réalisation d’un merlon le long de la route d’Eygalières avec moins de coupes d’arbres.
Comité de suivi des ressources en eau du Golf des Baux
Malgré nos sollicitations répétées pour la mise en place d’un Comité qui doit être annuel et ne s’est pas réuni depuis trois ans, nous n’avons pas eu de réponse de la Mairie des Baux et du Golf. Nous avons donc remis le dossier à notre avocat pour qu’il précise à nos partenaires leurs obligations dans le cadre du Protocole transactionnel signé entre les trois partie en juillet 2012 et les conséquences qui en découlent pour leur non respect
Rassemblement des Amis du Parc Natural Régional des Alpilles
Dans ce cadre-là, nous participons aux commissions du parc, et à l’évaluation de la charte avant son renouvellement. Nous avons contribué aussi à la parution du livre, les châteaux des Alpilles au Moyen-âge de Christine Martin- Portier.
France Nature Environnement 13
Nous avons participé à de nombreuses actions dans le cadre de FNE13 ex le SCOT du pays d’Arles
Démarche commune avec d’autres associations du Pays d’Arles et le concours très actif des experts de FNE 13 et de son service juridique. Deux points essentiels ont été ciblés : insuffisance de l’évaluation de l’état initial de l’environnement dans des zones susceptibles d’être touchées et consommation de terres agricoles. L’extension du pôle logistique de Saint-Martin de Crau ferait disparaître 146 hectares de foin de Crau définis »comme gestionnaire d’écosystème ».La création, d’autre part, du marché d’intérêt national de Châteaurenard et de communes voisines ferait disparaître 168 hectares dont 132 de terres à haut potentiel agronomique. Nous avons adressé en mai 2018 un recours gracieux pour demander l’annulation du SCOT. Nous n’avons pas eu de réponse puisque le Préfet a suspendu le caractère exécutoire du SCOT du pays d’Arles.

III – LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS

1 – Cave Metifiot à Saint Rémy
En juillet 2018, des randonneurs alertent les délégués LDA sur un panneau de déclaration de PC en bordure du Chemin des Carrières, à l’est du cloître de Saint Paul, sur un terrain de plus de 20 ha desservi par le chemin de la Croix des Vertus longeant cette propriété côté nord.
Cinq recours gracieux sont déposés par des associations, (dont la LDA).et un regroupement de riverains Ce PC porte sur la construction d’une cave et d’un caveau de 960 m², et surtout sur la création de deux accès à partir du chemin des Carrières, chemin patrimonial utilisé dans l’Antiquité pour rejoindre Glanun à partir de la Via Domitia, actuellement répertorié chemin de GR, lieu très fréquenté par les résidents et les visiteurs et des patients de la clinique de St Paul. Il y a une déclivité de plusieurs mètres pour réaliser ces accès, un pour les poids lourds et l’autre pour les visiteurs.
A la suite du refus du Maire, nous demandons conseil à un cabinet d’avocats. Ce PC en l’état, n’aurait pas dû être validé ; nous déposons donc un recours au contentieux avec une riveraine.
2 – Tennis de Zélon
Petit rappel, dossier portant sur l’autorisation donnée par le Maire en 2013 pour la construction d’un terrain de tennis au coeur du massif des Alpilles sans aucun respect de la législation, très éloigné de l’habitation, arrachage de très gros pins et nivellement …. La LDA gagne tous les procès. Le pétitionnaire est condamné à payer une astreinte journalière et à remettre le terrain en l’état initial. A ce jour toujours le statut quo !
3 – Les Glauges
C’est un détournement d’activité agricole qui dure depuis plus de 10 ans. Un nouveau permis de construire a été accordé pour une extension de hangar alors que les bâtiments qui existaient ont été transformés en appartements sans permis de construire. Le recours gracieux déposé en Mairie n’a pas eu de suite. La LDA a demandé l’annulation du permis au TA. La justice suit son cours.
3 – Dossier Monblan
C’est une affaire qui remonte à 1999… Nous vous en parlons à pratiquement chaque Assemblée Générale. Nous pensions le dossier enfin clos par l’Arrêt du 21 décembre 2017 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui prononçait l’annulation du permis et que nous vous avions annoncée avec satisfaction à l’AG 2018.La Commune de Maussane a décidé de saisir le Conseil d’Etat contre la décision rendue par la Cour Administrative de Marseille Le motif qui justifie la cassation serait tiré du fait que la Cour n’aurait pas examiné l’argument de l’irrecevabilité (un des arguments de la défense dans son dossier) de la LDA L’affaire est donc repartie à la Cour Administrative de Marseille.
4 –  Dossier Boudhel
Nous avons déposé un recours gracieux contre un permis de lotissement à Maussane sur une partie d’une OAP (Opération Programmée d’Aménagement) du Plan Local de l’Urbanisme en 2017.
Il s’agit d’un terrain de prairies au sud de Maussane comprenant sur la totalité de l’assiette de l’OPA trois belles haies de cyprès dont la plus ancienne se situe au nord.
Cette opération nous parait exemplaire de l’absence de considération du couvert végétal existant dans les villages et de son intérêt climatique et faunistique. Or la Directive Paysagère Alpilles impose que les arbres et les haies remarquables soient répertoriés dans les documents du PLU et donc en capacité d’être préservés.

IV – LES SITES SOUS SURVEILLANCE

1 – Eyguières
Poids lourds en zone agricole Un transporteur est installé en zone agricole activité non autorisée en zone A par le règlement Les camions circulent sur la petite route des Grignans très étroite interdite aux poids lourds. La ligue a fait un courrier au maire avec copie à la chambre d’agriculture et au préfet depuis un an sans obtenir de réponse .Nous poursuivons notre action (une action en justice n’est pas exclue
Aérodrome et karting d’Eyguieres. Ce sont deux activités existant sur la commune depuis plusieurs décennies .Jusqu’à présent les activités se faisaient sous le contrôle d’association loi 1901 à but non lucratif. La mairie d’Eyguieres a pris la décision de créer une SEMOP(Société d’économie mixte à opération unique). Objectif avoué et débattu en Conseil municipal : gagner de l’argent sur ces activités. Mais pour gagner de l’argent, il faut développer le site en passant d’un aérodrome associatif à un aérodrome d’affaires. Avec toutes les nuisances causées par ce type d’activité. Pour le karting le nouvel exploitant ZF (Zarco le champion motocycliste) veut transformer le site en pistes pour courses de motos avec une possible extension en Crau.
Ces deux activités se déroulent sur un site extrêmement protégé (réserve national des coussouls de Crau). Zone Natura 2000. Arrêté de biotope de la Crau. Périmètre du PNRA, Nous suivrons ce dossier de près en 2019.

2 – Usine Fibre excellence de TARASCON
Nous faisons partie du comité de suivi du site.
Nos inquiétudes : L’usine devait être aux normes européennes en septembre 2018 or une demande de dérogation a été déposée. D’autre part, malgré l’arrêt de l’usine pendant plusieurs semaines pour effectuer des travaux la pollution demeure : émanation de soufre, furanes, dioxines (non chiffrés à ce jour), particules fines sur l’école voisine, traces noirâtres dans les champs autour, pollution du Rhône cet été, bruit, odeur. Des atteintes fortes à la santé publique.
Le point positif : La situation est suivie par l’Agence Régionale de Santé et Santé Publique France.
Nos exigences : que les travaux engagés soient vérifiés comme étant à la hauteur des enjeux, que les relevés des mesures, les dysfonctionnements constatés soient régulièrement communiqués, que la pollution soit étudiée dans toute son étendue, y compris sur les communes voisines.

V – LES SORTIES DECOUVERTES

Nous avons proposé chaque mois des sorties ornithologiques, botaniques, archéologiques ou historiques avec des spécialistes de grande qualité, dans une atmosphère très conviviale.