ARRETE PORTANT APPLICATION DE MESURES D’URGENCE à l’encontre de la Société FIBRE EXCELLENCE concernant l’exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon

 

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

 

ARRETE PORTANT APPLICATION DE MESURES D’URGENCE à l’encontre de la Société FIBRE EXCELLENCE concernant l’exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,

PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles 14511-1, 1512-20, R512-9, R51269 et R512-70,

VU l’arrêté préfectoral complémentaire 11098-54/8-1998 du 19 mars 1998 modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire n02010-167 PC du 13 décembre 2010 fixant des prescriptions à la société FIBRE EXCELLENCE pour l’exploitation de son usine de Tarascon,

VU l’an•êté préfectoral de mise en demeure no 92-2016 MED du 20 juin 2016 à l’encontre de la société FIBRE EXCELLENCE concernant l’exploitation de son usine sise sur la commune de Tarascon,

VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure no 12-2017 MED du 13 mars 2017

VU les résultats du contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la chaudière à écorces du 26/07/2016 au 03/08/2016 (CERECO – réf, Rapport : E.I.5.10.02B R3- B16/R11772/0002 (4) du 08/10/2016),

VU le rapport AIRPACA de mesures dans les environs de société Fibre Excellence, été 2016,

VU le rapport de l’inspection des Installations classées du 5 janvier 2016,

VU les conclusions de l’inspection des installations classées faisant suite à l’inspection du 2 août 2016 transmis à l’exploitant par courier en date du 10 novembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,

VU le courier de la société FIBRE EXCELLENCE en date du 18 janvier 2017,

VU le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du 25 janvier 2017,

CONSIDÉRANT que les résultats du contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la chaudière à écorces du 26/07/2016 au 03/08/2016 (CERECO – réf. Rappott : E.I.5.10.02B IUB 16/R11772/0002 (4) du 08/10/2016) mettent en évidence des dépassements importants pour le débit volumétrique des gaz en Nm3/h et les paramètres suivants : les poussières, le cadnium (Cd), la somme des métaux Cd+TI+Hg et la somme des métaux S b+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V+Sn+Zn,

CONSIDERANT les résultats de l’étude d’AIR PACA sur la recherche de sources en matière de dépôts de particules dans les environs de l’établissement industriel Fibre Excellence à Tarascon,

CONSIDERANT que Fibre Excellence est la source potentielle à l’origine de retombées atmosphériques,

CONSIDERANT les plaintes récurrentes des riverains des installations, essentiellement liées aux pollutions atmosphériques depuis mars 2016

CONSIDERÀNT l’atteinte portée aux intérêts de l’art L. 511 -l du Code de l’environnement,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L, 512-20 du Code de l’environnement, le représentant de l’Etat peut prescrire, sans avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en cas d lurgence, la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts de l’art L. 511 -I du Code de l’environnement,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

ARRETE

ARTICLE 1

La société FIBRE EXCELLENCE dont le siège social est situé rue du président Saragat

31803 SAINT GAUDENS exploitant d’une installation de Fabrication de pâte à papier sise 529, chemin du Mas Tessier sur la commune de TARASCON met en place la mesure suivante :

– Jusqu’à la mise en conformité de la chaudière à écorce prescrite à l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure no 12-2017 MED du 13 mars 2017, les rejets atmosphériques de la chaudière à écorce ne doivent pas dépasser un niveau d’émission en poussières totales correspondant à une concentration moyenne journalière de 400 mg/Nm3,

ARTICLE 2

L’exploitant organise sous un délai de deux semaines à partir de la date de notification du présent arrêté :

  • Une surveillance renforcée de ses émissions atmosphériques à la cheminée de la chaudière à écorces, en réalisant une mesure toutes les 2 semaines des paramètres mentionnés à l’article 10,8 Installations de combustion – 1 2.1 Chaudière à écorces et déchets de bois – de préfectoral complémentaire n098-54/8-1998 A du 19 mars 1998 modifié,
  • Une surveillance dans l’air des retombées des émissions atmosphériques autour du site en respectant le guide INERIS INERlS-DRC-14-136338-0D126A. Les paramètres à surveiller, les emplacements des points de mesures et le type de préleveurs seront déterminés en accord avec I tinspection des installations classées. Un relevé doit être effectué tous les 15 jours.

L’exploitant transmet tous les 15 jours, à l’inspection des installations classées, l’interprétation des résultats ainsi que les résultats :

  • de la surveillance renforcée des émissions atmosphériques,
  • et des résultats du relevé de la sutweillance dans l’air des retombées des émissions atmosphériques autour du site.

ARTICLE 3

Dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du présent arrêté puis selon une périodicité de 15 jours, la société FIBRE EXCELLENCE examine les conditions d’admission des combustibles et transmet à l’inspection des installations classées :

  • la nature, la provenance et une analyse physico-chimique de tous les combustibles susceptibles d’entrer dans la chaudière à écorces ;
  • une caractérisation en dangerosité selon le guide INERIS/IEM du 4 février 2016 de tous les combustibles susceptibles d’entrer dans la chaudière à écorces.

ARTICLE 4

Dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la société FIBRE EXCELLENCE, fait réaliser un audit, par un organisme extérieur compétent et reconnu, de la chaudière à écorces pour analyser :

  • les conditions de combustion de cette installation, les conditions de fonctionnement des équipements de traitement des fumées
  • les appareils de mesure en continu (emplacement, conditions d’exploitation, de maintenance, de suivi) des paramètres mentionnés à l’article 10.8 Installations de combustion – 1.2.1 Chaudière à écorces et déchets de bois – de préfectoral complémentaire na 98-54/8-1998 Adu 19 mars 1998 modifié.

L’exploitant transmet, sous le même délai, à l’inspection des installations classées, cet audit et le plan d’actions envisagé.

ARTICLE 5

Des anêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article 14.511-1 Livre V Titre 1er Chapitre 1er du Code de l’Environnement rend nécessaire ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien ne sera plus justifié.

En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l’article L.514u l Livre V Titre 1er Chapitre IV du Code de l’Environnement, relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement sans préjudice des condamnations qui poun•aient être prononcées par les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 6

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l’exploitation à la disposition des autorités chargées dren contrôler l’exécution.

Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement.

ARTICLE 7

Confonnément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code:

par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, par lès tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de I tinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 -let L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

ARTICLE 8

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE9

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

  • Le Sous-Préfet d’Arles,
  • Le Maire de Tarascon,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

  • Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
  • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
  • Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA -Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône, et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

MARSEILLE, le 13/03/2017